Avocat en droit pénal
à Villefranche-sur-Saône pour défendre vos droits efficacement
Le droit pénal définit les comportements interdits par la loi et fixe les sanctions applicables en fonction de leur gravité. Il constitue un pilier fondamental de l’ordre juridique, en assurant la protection des personnes, des biens et de la société dans son ensemble.
Pour qu’un comportement soit reconnu comme une infraction, trois éléments doivent être réunis :
- l’élément légal : il doit exister un texte de loi qui qualifie le comportement comme infractionnel ;
- l’élément matériel : il s’agit de l’acte concret réprimé par la loi (vol, agression…) ;
- l’élément moral : il concerne l’intention ou la négligence de l’auteur.
Représenter les auteurs et les victimes devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône requiert une approche méticuleuse et rigoureuse. En tant qu'Avocat en droit pénal, Maître SIREAU prépare chaque dossier avec soin pour garantir que la justice soit rendue de manière équitable. Notre Cabinet est également compétent en droit de la famille (divorce, adoption...) ou encore en
droit civil.
Contraventions, délits, crimes :
comprendre les infractions pénales
Les contraventions représentent la catégorie d’infractions la moins grave en droit pénal. Elles concernent principalement des manquements à la réglementation, souvent liés à la sécurité routière, à l’ordre public ou à l’hygiène.
Contrairement aux délits ou aux crimes, les contraventions ne peuvent pas entraîner de peine d’emprisonnement, mais peuvent donner lieu à des sanctions complémentaires : suspension de permis, confiscation d’un bien, interdiction de paraître dans certains lieux, etc.
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et peuvent entraîner des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans, ainsi que des amendes, des travaux d’intérêt général, ou des peines complémentaires (interdiction de conduire, confiscation, etc.).
On retrouve notamment le vol, le harcèlement moral, la conduite en état d’ivresse, la fraude fiscale ou encore l’homicide involontaire.
Les crimes représentent la catégorie la plus grave des infractions pénales. Ils sont punis d’une peine de réclusion criminelle d’au moins 15 ans, pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Ces infractions portent atteinte aux personnes ou à l’État de manière particulièrement grave.
On parle ici de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle aggravée, d’acte de terrorisme ou encore de braquage.
Obtenez une défense solide et compétente en matière pénale à Villefranche-sur-Saône
Maître Ludovic SIREAU intervient en droit pénal pour défendre aussi bien les personnes mises en cause que les victimes d’infractions. Il vous accompagne avec rigueur et engagement à chaque étape de la procédure, que vous soyez confronté à une garde à vue, une mise en examen, ou un procès pénal.
Notre Cabinet d’Avocat à Villefranche-sur-Saône couvre un large éventail d’infractions :
- violences volontaires, violences conjugales, agressions sexuelles, viols ;
- crimes : homicide, vol à main armée, actes de terrorisme ;
- délits économiques : escroquerie, abus de confiance, fraude ;
- assistance aux victimes : dépôt de plainte, constitution de partie civile, indemnisation.
Il plaide devant toutes les juridictions pénales :
Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d’assises.
