Avocat pénaliste
près de Bourg-en-Bresse : le cabinet SIREAU défend vos droits efficacement

L'assistance complète en matière pénale que nous proposons autour de Bourg-en-Bresse répond aux besoins essentiels des victimes et des prévenus. Le Cabinet de Maître SIREAU s'engage à accompagner ses clients à travers toutes les étapes du processus judiciaire, depuis la garde à vue jusqu'à l'audience.

Pour qu’un comportement soit considéré comme une infraction pénale, trois conditions doivent être réunies :

• L’élément légal : il doit exister une disposition légale qui qualifie le comportement comme une infraction.
• L’élément matériel : cela correspond à l’acte concret interdit par la loi, tel qu’un vol, une agression, ou toute autre action répréhensible.
• L’élément moral : il reflète l’état d’esprit de l’auteur, qu’il s’agisse d’une intention délibérée ou d’une négligence.

Notre rôle ne se limite pas à la représentation devant les juridictions ; nous fournissons également un conseil stratégique avisé, essentiel pour naviguer dans le système judiciaire complexe. À proximité de Bourg-en-Bresse, notre Cabinet d'Avocat intervient pour garantir un traitement équitable, en veillant à ce que chaque étape soit conforme au droit pénal applicable. Notre Cabinet intervient aussi en matière de droit de la famille (divorce, garde d'enfants...) et en droit civil.

Contraventions, délits, crimes :
quelles différences ?

Les contraventions constituent la forme la moins grave d’infraction en droit pénal. Elles sanctionnent principalement des infractions aux règles de la vie quotidienne, notamment en matière de sécurité routière, d’ordre public ou d’hygiène.

Contrairement aux délits et aux crimes, les contraventions n’entraînent pas de peine d’emprisonnement. Toutefois, elles peuvent donner lieu à des sanctions complémentaires telles que la suspension du permis de conduire, la confiscation d’un bien ou encore l’interdiction de se rendre dans certains lieux.

Les délits constituent une catégorie intermédiaire d’infractions pénales, plus graves que les contraventions mais moins que les crimes. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.

Parmi les délits les plus fréquents, on retrouve le vol, l’agression ou l'homicide involontaire, le harcèlement moral, la conduite en état d’ivresse, le trafic de stupéfiants...

Portant atteinte aux personnes et à l'État, les crimes constituent la catégorie la plus grave des infractions pénales. Ils sont jugés par la cour d’assises et sont passibles de peines de réclusion criminelle d’au moins 15 ans, pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

Parmi les crimes les plus sévèrement punis, on retrouve : l’homicide, le viol et les agressions sexuelles aggravées, les actes de terrorisme, le braquage...